J.O. 277 du 28 novembre 2004
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Arrêté du 27 octobre 2004 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux jeunes entreprises innovantes
NOR : ECOF0400027A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 sexies-0 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B et R.* 80 B-7 à R.* 80 B-9,
Arrêtent :
Article 1
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts déposées en application du 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
A N N E X E
QUESTIONNAIRE RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
PRÉVUE AU 4° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions.
I. - Exercice ou période d'imposition sur lesquels porte la demande
II. - Identification de l'entreprise
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2004 texte numéro 5
III. - Taille et capacité de recherche de l'entreprise
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2004 texte numéro 5
IV. - Capital de l'entreprise - pour une société, préciser les conditions de détention du capital
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2004 texte numéro 5
V. - Renseignements concernant les associés personnes physiques
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2004 texte numéro 5
VI. - Caractère nouveau de l'activité exercée par l'entreprise
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2004 texte numéro 5
VII. - Renseignements concernant l'opération de recherche-développement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2004 texte numéro 5
(1) Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche.
(2) Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche.
ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
1. Dotations aux amortissements.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2004 texte numéro 5
2. Dépenses de personnel de recherche-développement.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2004 texte numéro 5
PERSONNELS PRÉVUS POUR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 28/11/2004 texte numéro 5
3. Prise et maintenance de brevets :
(Nature des frais, références, coût.)
4. Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche :
(Nature, références, coût, durée d'amortissement.)
5. Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés :
(Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, éventuellement, une copie du projet de contrat.)
6. Subventions publiques :
(A recevoir ou en cours d'examen : indiquer l'origine, la date de la demande et les montants.)
A , le
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